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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

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ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Shems JIOUA.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site https://www.shemsnaturo.com , ou par mail à l'adresse suivante : shemsnaturo@gmail.com, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Shems JIOUA se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Shems JIOUA propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, en ligne via Skype ou Zoom.

Shems JIOUA propose également des ateliers en présentiel auprès d’entreprises, associations ou groupes de personnes.Pour ces ateliers, l’étendue géographique de la prestation est limitée à la région parisienne. Il est également possible de l’étendre à la France métropolitaine moyennant la prise en compte des frais de transports et si besoin d’hébergement, dans le prix de la prestation, à la charge du client. 

 

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par mail à shemsnaturo@gmail.com ou directement en ligne.

Pour cela, vous devez :

• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, adresse, pays, mail, numéro de téléphone…).

• Vous recevrez une confirmation de réservation par mail ou sms, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.

• Pour tout premier rendez-vous individuel, une prise de contact est assurée par téléphone afin de déterminer le motif de consultation et de convenir du bien fondé de la consultation ainsi que des contre indications. Tout rendez-vous pris en ligne mais non confirmé par cette prise de contact sera annulé. Le délai fixé est de 48 h ouvrées avant le rendez-vous prévu. 

• Pour les rendez vous de suivi, la réservation en ligne tient lieu de confirmation de rendez-vous.

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ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sur le site https://www.shemsnaturo.com sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les programmes d’hygiène de vie éventuellement envoyés par courrier, les frais de Paypal et les bons cadeaux et qui seront facturés en supplément. Sont compris dans le prix, les programmes d’hygiène de vie envoyés par mail.

Les bons cadeaux ont une date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat. Il est possible de rallonger la date de validité du bon en contactant la prestataire Shems JIOUA avant l’expiration du bon.

Les prestations en entreprise font l’objet d’un devis et d’un contrat de prestations établis par Shems JIOUA à la demande du client. Le prix dépendra de la durée de l’atelier et du nombre de participants. Est compris dans le prix la présentation numérique de l’atelier. Le prix de la prestation pourra également comprendre des frais de déplacement et d’hébergement si la prestation s’effectue en dehors de la région parisienne, ainsi que des frais de matériels si une activité en nécessitant est prévue. 

Le règlement de la prestation s’effectue à hauteur de 30% au moment de la signature du contrat de prestation de service par virement bancaire, le reste étant dû au plus tard le jour de la prestation par virement bancaire.

Moyens de paiement autorisés  :

• Les consultations s'effectuant en ligne, elles sont dues à l'avance et le paiement s’effectue après la confirmation du rendez-vous par mail ou téléphone ou SMS, via Paypal ou virement bancaire

• Les ateliers sont dus à hauteur de 30% au moment de la signature du contrat de prestation de service par virement bancaire, le reste étant dû au plus tard le jour de la prestation par virement bancaire.

Shems JIOUA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE

Shems JIOUA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Shems JIOUA se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation ou atelier.

Shems JIOUA se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation / atelier si elle estime que le motif de consultation / atelier n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement / atelier (courtoisie, politesse, respect, 3 annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires, pour une première consultation non réponse à la prise de contact téléphonique ou par mail précédant le rendez-vous).

 

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

Une consultation individuelle peut être modifiée ou annulée sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h avant Shems JIOUA par mail à shemsnaturo@gmail.com

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est dûe.

Un atelier, peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 72h avant Shems JIOUA par mail à shemsnaturo@gmail.com

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 72 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie ainsi que les ateliers proposés par Shems JIOUA ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Shems JIOUA ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Shems JIOUA ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Shems JIOUA demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Shems JIOUA  décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Shems JIOUA  ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’Hygiène Vitale ou lors d'un atelier ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du programme d’hygiène vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale et conseils en atelier ou pas.

Concernant l’utilisation du site https://www.shemsnaturo.com pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.

Shems JIOUA  ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

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Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la  responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client. 

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le contrat de prestation de service.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication, des défaillances d’accès à Internet du Client ou de matériel mis à disposition dans les locaux de l’entreprise cliente. 

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. 

 

Lors des ateliers en entreprise (au sein des locaux du client), le Client détient les assurances nécessaires à son activité et à la protection de ses salariés, ou de toute personne intervenant au sein de son entreprise. De plus, les salariés restent sous la responsabilité de leur employeur pendant le temps passé avec le Prestataire. Ainsi, si le salarié se blesse lors de l’intervention du Prestataire, c’est l’assurance de son employeur qui devra prendre en charge les dommages.

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation ou du lendemain de la signature du contrat par le client, pour les ateliers. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Shems JIOUA par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation ou de l'atelier, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

 

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations / ateliers au jour de la consultation / atelier, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation / atelier, majoré de 50%.. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact

Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation / atelier ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Shems JIOUA (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Shems JIOUA.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Shems JIOUA et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et pages associées ainsi que du contenu des ateliers, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Shems JIOUA, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site et des ateliers dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.

Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Shems JIOUA, propriétaire du site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.

Pour les consultations en ligne et  les ateliers, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance / l'atelier d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Shems JIOUA par mail à shemsnaturo@gmail.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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